Bénéficier de conseil juridique

Les besoins en conseil du quotidien concernent les obligations qui incombent aux propriétaires et la protection animale. Nous vous proposons une liste de nos réponses juridiques aux questions les plus souvent posées. 

 

La cession d’animaux

La cession des chiens est possible uniquement à partir de leur 2 mois, la cession à titre onéreux ou gratuit est soumise à des obligations (article L214-8 du code rural). Les règles légales concernant les éleveurs sont également encadrées (article L214-6 code rural).

Toute cession d’un animal (obligatoirement identifié) doit s’accompagner : d’un certificat vétérinaire attestant de l’état sanitaire de l’animal, du document d’inscription au livre des origines si LOF ou LOOF, d’une attestation de cession (contrat de vente ou d’adoption) respectant la forme légale pour les professionnels.

Lors d’une cession à titre onéreux, il faut mentionner si l’animal inscrit au LOF/LOOF ou non.

Pour un animal inscrit au LOF/LOOF, le vendeur peut le céder sans avoir à justifier d’un numéro SIREN (inscription à la chambre de l’agriculture, déclaration en préfecture, certificat de connaissance CCAD, etc.…). Toutefois, ses installations doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 et du code rural.

Lors de la rédaction de petites annonces, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes : l’âge et le numéro d’identification de l’animal (si trop jeune, celui de la mère), la gratuité ou le prix de cession, le numéro de SIRET de l’éleveur le cas échéant.

 

Les obligations des propriétaires d’animaux

Identification : les chiens sont obligatoirement identifiés au moment de leur cession ou à leur 4 mois (article L212-10 code rural).

Vaccination des animaux : elle n’est pas obligatoire d’un point de vue juridique, néanmoins elle est fortement conseillée pour éviter la transmission des maladies.

Balade sans laisse : c’est au maire de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la divagation des animaux. Cette pratique est interdite par un arrêté municipal dans la plupart des villes.

Abandon et la maltraitance : il est interdit d’abandonner son animal sur la voie publique, de le faire souffrir, de le maltraiter (article L219-1-1 du code rural).

Animaux et bail : un bailleur ne peut légalement pas interdire la présence d’animaux dans un contrat de location sauf pour les chiens de 1ère catégorie. Toutefois, tout propriétaire d’animal se doit de respecter le bien loué ainsi que le voisinage en évitant les dégradations et les nuisances sonores et olfactives.

Nuisance sonore : bruits qui par leur répétition, leur durée et/ou leur intensité sont source de désagrément pour les voisins. Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées par une amende de 15 000€ et un an d’emprisonnement (article 222-16 du Code Pénal)

Voyager avec un animal : pour un voyage à l’étranger, il convient avant tout de se renseigner sur les conditions sanitaires et les règles appliquées dans chaque pays. Il faudra ensuite vérifier les conditions de transport de votre animal, notamment pour les voyages longue distance (conditions des compagnies aériennes et prix d’un vol, besoins de l’animal à voir avec le vétérinaire). Avant de réserver une location de vacances, il faudra vérifier que votre bailleur ou hôtelier accepte la présence d’un animal dans son bien.

 

La protection animale

Perte d’un animal : contactez ICad (l’Identification des Carnivores Domestiques) pour les informer que vous avez perdu votre animal. Demandez à votre mairie, au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile le contact de la fourrière animale dont dépend votre commune. Votre animal y a peut-être été conduit.

Vol d’un animal : la soustraction frauduleuse d’un bien doit faire l’objet d’un dépôt de plainte (article 331-1 du code pénal). Les animaux étant soumis au régime des biens meubles, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où cela s’est produit.

Bien-être du cheval : dans un pré, votre animal doit obligatoirement disposer d’un abri dur ou naturel (arbres) pouvoir s’abriter des intempéries. Nous vous rappelons que la construction d’un abri solide doit faire l’objet d’une demande en mairie.

Nombre d’animaux : il est légalement autorisé de posséder jusqu’à 9 chiens. Au-delà de ce nombre, il faudra justifier d’installations spécifiques (article L214-6 du code rural et de la pêche). Aucune limite n’est fixée pour les chats. Toutefois, il est important de pouvoir répondre aux besoins de chacun des animaux accueillis et ce, sans aucune nuisance.

Divagation : il est interdit de laisser divaguer un animal sur la voie publique (article L219-1-1 du code rural).

Nourrir les animaux sur la voie publique est interdit (article 120 du règlement sanitaire).

Maltraitance sur votre animal : déposez plainte en apportant le maximum d’éléments probants (photos, vidéos, certificat vétérinaire…). Prévenez ensuite la SPA qui pourra se constituer partie civile à vos côtés.

Constat de maltraitance : dans le cas d’une urgence, prévenez immédiatement les forces de l’ordre. Alertez ensuite la SPA grâce à ce formulaire

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