Espace Notaire
En tant que Notaire, vous êtes le lien indispensable entre vos clients et la SPA.
Pour cela, nous vous réservons un espace où vous trouverez des informations dont vous pourriez avoir besoin afin de régler une succession.
Enfin, pour faciliter nos échanges, nous vous communiquons le nom de vos principaux interlocuteurs.
1- La SPA est une association reconnue d’utilité publique :
La Société Protectrice des Animaux est reconnue d’utilité publique (décret du 22 décembre 1860).
A ce titre, l’association est habilitée à recevoir des libéralités dans les conditions de l’article 910 du Code Civil : les libéralités sont acceptées librement, il n’y aucune formalité ou déclaration à effectuer auprès de la Préfecture, ni aucune autorisation à obtenir.
La SPA est totalement exonérée de droit de mutation en vertu de l’article 795-4° du Code Général des Impôts.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie la SPA est dispensée de déposer la déclaration partielle de succession.
2- Une équipe dédiée aux Libéralités :
La Société Protectrice des Animaux dispose d’un service Libéralités dédié.
L’équipe de juristes est à votre disposition tout au long du déroulement du dossier et se déplace partout en France pour vous rencontrer, ainsi que les autres légataires ou héritiers, réaliser les inventaires, signer les actes successoraux.
Lors de l’ouverture d’un dossier de succession dans lequel la SPA est gratifiée, vous pouvez nous contacter par mail : liberalites@la-spa.fr
La SPA s’est dotée d’une charte éthique libéralités qui s’impose à tous les salariés et les administrateurs amenés à connaitre des libéralités consenties.
3- Un service pour vous accompagner :
De l’ouverture de la succession à sa clôture :
– Pour faciliter l’ouverture d’un nouveau un dossier de legs, vous pouvez joindre à votre correspondance la copie du testament ou l’extrait concernant la SPA ainsi que l’acte de décès.
– Le Conseil d’Administration de la SPA est le seul organe habilité à accepter les legs et donations. Pour y soumettre tout dossier, il est indispensable d’obtenir un état détaillé et exhaustif de l’actif (notamment 2 estimations immobilières, inventaire) et du passif successoral (notamment état approximatif des frais notariés, confirmation d’absence de créance sociale).
– Pour tout virement réalisé au profit de la SPA, le Nouveau Règlement comptable impose que soit adressé un relevé du compte de la succession.
4- Quelques conseils à apporter à vos clients
- La rédaction du testament :
Pour désigner la SPA bénéficiaire d’un legs il convient d’intégrer le bénéficiaire suivant :
« La Société Protectrice des Animaux 39 Boulevard Berthier 75847 Paris Cedex 17 »
Votre client a la possibilité d’affecter son legs à un refuge, un département ou une région, une cause qui lui tient particulièrement à cœur (les chiens, les chats, les soins, …)
Il convient de vérifier que le refuge concerné dépend du réseau de la SPA.
Il est important afin que la SPA puisse respecter la volonté du testateur de prévoir en cas de disparition du site une clause du type : « à défaut au siège social de la SPA ».
- Les charges testamentaires :
La prise en charge de l’animal de votre client :
Votre client a la possibilité de désigner la SPA pour prendre soin de son animal. Cela constituera une clause de ce type : « A charge pour la SPA de recueillir, de prendre soin et de faire adopter tout animal me survivant ».
Les charges usuelles d’entretien de la tombe, du fleurissement de la sépulture peuvent être prévues.
Néanmoins pour tout autre charge (création d’un refuge, transformation d’un bien immobilier en lieu d’accueil, etc…) il est important de consulter la SPA car les charges non réalisables nous conduisent à devoir renoncer au legs.
Vous pouvez contacter la Chargée de la Relation Testateur, Mme Alizée Fraval a.fraval@la-spa.fr.
- Le don sur succession
Si votre client souhaite effectuer un don sur succession en faveur de notre association, vous pouvez prendre contact avec la Responsable des Libéralités, qui sera votre interlocutrice privilégiée.
Les dispositions de l’article 788-3 du CGI permettent de bénéficier d’une exonération de droits de mutation pour l’intégralité du don effectué au profit d’une association reconnue d’utilité publique.
Le don peut être en numéraire ou en nature, la seule condition est qu’il soit effectué dans les 12 mois du décès.
Le montant ainsi concerné est soustrait de l’assiette taxable et permet à votre client de ne pas perdre le bénéfice de ses abattements personnels.
- La donation :
Si votre client souhaite effectuer une donation en faveur de notre association, vous pouvez prendre contact avec la Responsable des Libéralités, qui sera votre interlocutrice privilégiée.
5- Les documents à votre disposition :
6- Vos demandes de documentation :
Si vous souhaitez de la documentation pour votre étude ou pour vos clients, vous pouvez envoyer votre demande à a.fraval@la-spa.fr.
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